LES DROITS DES ÉLUS MUNICIPAUX À LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE POURSUITES INTENTÉES CONTRE EUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

LES DROITS DES ÉLUS MUNICIPAUX À LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE POURSUITES INTENTÉES CONTRE EUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Prix régulier $340.00 Solde

No de cours : 1329 - Élu(e)s - 0,3 UEC

 

DESCRIPTION

Ce cours de formation en ligne permettra aux élus municipaux de prendre connaissance des dispositions du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes leur assurant une représentation juridique, aux frais de la municipalité, lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles, pénales ou criminelles découlant de l’exercice de leurs fonctions.
Ce régime de protection comporte des avantages évidents pour l’élu qui se voit poursuivi pour des paroles prononcées ou des gestes posés à titre de maire ou de conseiller municipal, mais il comporte aussi des dangers que l’élu doit connaître avant de requérir que sa municipalité assume ses honoraires juridiques.
Plusieurs questions se posent. À quel moment, le régime de protection devient disponible ? Quels sont les situations ouvrant la porte à l’application du régime de protection ? Qui choisit le procureur ? Comment le choisir ? La municipalité peut-elle exiger le remboursement complet des honoraires de l’élu municipal ? Quels sont les honoraires juridiques qui sont remboursables ? Comment vous assurer que votre procureur pose seulement les actions nécessaires à votre défense ? Qui assumera le coût d’une éventuelle condamnation en dommages ?
Suite à la participation à ce cours de formation, les élus municipaux pourront bien comprendre tous les enjeux de régime légal de protection contre certaines pertes financières liées à l’exercice des fonctions municipales, et dans l’éventualité où un recours était intenté contre vous, vous serez en mesure de bien évaluer la situation et prendre les bonnes décisions à cet égard. 
C’est un rendez-vous important qu’il ne faut pas manquer et le cours comportera des mises en situation pratique relativement à l’application du régime légal de protection qui seront abordées par le groupe.

 

OBJECTIFS

  • Faire comprendre les enjeux et les risques du paiement des honoraires par la municipalité


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