LE RÔLE DU CONCILIATEUR-ARBITRE

LE RÔLE DU CONCILIATEUR-ARBITRE

Prix régulier $455.00 Solde

 

No de cours : 1061 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 0,7 UEC

 

DESCRIPTION

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.

 

OBJECTIFS

  • Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre
  • Identifier les règles de procédure régissant l'intervention
  • Comprendre le suivi et l'exécution de l'ordonnance


Membre de la COMBEQ

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