L’ABC de l’expropriation et de l’expropriation déguisée
Prix régulier
$100.00
Solde
No de cours : 1663 - Conférence Web - de 2 heures - 0,2 UEC
Qu’est-ce que l’expropriation? Qui peut exproprier ? Pourquoi et comment? Outils puissant et efficace à la disposition des municipalités, l’expropriation est de plus en plus utilisée par celles-ci pour atteindre leurs objectifs et exercer leur compétence sur l’immobilier. En plus de dresser un portrait général de ce mode d’acquisition exceptionnel, nous démystifierons le concept d’expropriation déguisée, à la lumière de la jurisprudence et des nouvelles dispositions en la matière
