Impacts de la nouvelle Loi concernant l’expropriation pour les municipalités (Webinaire)

Impacts de la nouvelle Loi concernant l’expropriation pour les municipalités (Webinaire)

Prix régulier $100.00 Solde

No de cours : 1663- ÉLU(E)S ET GESTIONNAIRES - 0,2 UEC

DESCRIPTION
En décembre 2023, l’Assemblée nationale adoptait une nouvelle mouture de la Loi sur l’expropriation proposée par la ministre des Transport et Vice-Première ministre Geneviève Guilbault.  Nous aborderons le nouveau régime dans la perspective des municipalités et de leur besoins grandissants en immobilier.  Quelle est la procédure applicable et quels sont les délais à prévoir?  De quelle façon évaluer l’immeuble exproprié ?  Quels sont les indemnités applicables et quels sont leur encadrement?  Quel est l’impact de la loi en matière d’expropriation déguisée? 

CONFÉRENCIER
Me Daniel Goupil, PFD avocats