Les OBNL et la reconnaissance de la Commission pour être exempté du paiement des taxes foncières (rediffusion)
Prix régulier
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Solde
Conférence Web – 2 heures – 0 UEC
Les OBNL et la reconnaissance de la Commission pour être exempté du paiement des taxes foncières
Description :
La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) fixe les règles applicables à l’évaluation foncière municipale, à la base du financement des institutions locales. La source de revenus basée sur l’évaluation foncière (impôt foncier) permet de financer une partie du coût de prestation des services municipaux et scolaires.
La LFM encadre le régime fiscal applicable au domaine foncier. En principe, tout immeuble porté au rôle foncier est imposable, mais la LFM prévoit plusieurs exceptions, qualifiées d’exemptions et qui sont liées à la personne au nom de laquelle l’immeuble est porté au rôle; un changement de propriétaire ou d’occupant peut avoir pour effet de redonner à l’immeuble un caractère imposable.
La LFM établit le rôle et la compétence de divers organismes ou personnes en matière d’exemptions de taxes. Elle confie entre autres à la Commission municipale de décider, en appliquant les critères et les exigences prévues aux articles 243.1 et suivants de la Loi, si un organisme a droit à une reconnaissance l’exemptant du paiement des taxes foncières ou de la taxe d’affaires.
La présente formation a pour but de préciser les critères et les exigences prévus à la LFM pour qu’un organisme soit exempté du paiement des taxes foncières. Nous verrons également la procédure suivie permettant à un organisme d’être exempté.
Objectifs :
Permettre aux officiers et aux élus municipaux de comprendre le régime d’exemption de taxes appliqué par la Commission.
Questions traitées :
Bénéfices pour le participant :
Une bonne compréhension du régime d’exemption des taxes appliqué par la Commission et de la procédure suivie permettra de mieux conseiller la municipalité sur la position à prendre à l’égard d’une demande adressée à la Commission par un OBNL.
Animateur
Denis Michaud, vice-président aux affaires municipales
Denis Michaud est membre, juge administratif et vice-président de la Commission municipale du Québec depuis janvier 2014.
Détenteur d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit, Me Michaud est membre du Barreau depuis 1991. Il possède une expertise de plus de 25 ans dans les domaines du droit municipal et du droit administratif, acquise notamment comme avocat en pratique privée, comme secrétaire général de la société d’État Recyc-Québec et enfin, comme directeur général de la Ville de Beauharnois.
Me Michaud a enseigné le droit municipal à la Faculté de droit de l’Université Laval, à titre de chargé de cours de 2009 à 2017. Il a également publié de nombreux articles et textes portant sur le droit municipal.
Les OBNL et la reconnaissance de la Commission pour être exempté du paiement des taxes foncières
Description :
La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) fixe les règles applicables à l’évaluation foncière municipale, à la base du financement des institutions locales. La source de revenus basée sur l’évaluation foncière (impôt foncier) permet de financer une partie du coût de prestation des services municipaux et scolaires.
La LFM encadre le régime fiscal applicable au domaine foncier. En principe, tout immeuble porté au rôle foncier est imposable, mais la LFM prévoit plusieurs exceptions, qualifiées d’exemptions et qui sont liées à la personne au nom de laquelle l’immeuble est porté au rôle; un changement de propriétaire ou d’occupant peut avoir pour effet de redonner à l’immeuble un caractère imposable.
La LFM établit le rôle et la compétence de divers organismes ou personnes en matière d’exemptions de taxes. Elle confie entre autres à la Commission municipale de décider, en appliquant les critères et les exigences prévues aux articles 243.1 et suivants de la Loi, si un organisme a droit à une reconnaissance l’exemptant du paiement des taxes foncières ou de la taxe d’affaires.
La présente formation a pour but de préciser les critères et les exigences prévus à la LFM pour qu’un organisme soit exempté du paiement des taxes foncières. Nous verrons également la procédure suivie permettant à un organisme d’être exempté.
Objectifs :
Permettre aux officiers et aux élus municipaux de comprendre le régime d’exemption de taxes appliqué par la Commission.
Questions traitées :
- Quels organismes peuvent obtenir une reconnaissance de la Commission leur permettant d’être exemptés du paiement des taxes?
- À quelles conditions ces organismes peuvent-ils être exemptés du paiement des taxes?
- Quelle sont les étapes et la procédure menant à une reconnaissance ou au rejet d’une demande de reconnaissance par la Commission?
- Pendant combien d’années un organisme reconnu par la Commission bénéficie-t-il de l’exemption du paiement des taxes?
- Y a-t-il une possibilité de reconduire la reconnaissance une fois sa durée terminée?
- Y a-t-il une possibilité de faire modifier la décision de la Commission si les conditions prévues à la LFM changent ou ne sont plus remplies?
Bénéfices pour le participant :
Une bonne compréhension du régime d’exemption des taxes appliqué par la Commission et de la procédure suivie permettra de mieux conseiller la municipalité sur la position à prendre à l’égard d’une demande adressée à la Commission par un OBNL.
Animateur
Denis Michaud, vice-président aux affaires municipales
Denis Michaud est membre, juge administratif et vice-président de la Commission municipale du Québec depuis janvier 2014.
Détenteur d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit, Me Michaud est membre du Barreau depuis 1991. Il possède une expertise de plus de 25 ans dans les domaines du droit municipal et du droit administratif, acquise notamment comme avocat en pratique privée, comme secrétaire général de la société d’État Recyc-Québec et enfin, comme directeur général de la Ville de Beauharnois.
Me Michaud a enseigné le droit municipal à la Faculté de droit de l’Université Laval, à titre de chargé de cours de 2009 à 2017. Il a également publié de nombreux articles et textes portant sur le droit municipal.