DROITS ACQUIS ET RÉGIMES DE TOLÉRANCE À L'ÉGARD DE SITUATIONS EXISTANTES

DESCRIPTION
 
Les participants vont, lors de cette formation, revoir les principes généraux applicables à la notion des droits acquis. Des exemples tirés de la jurisprudence permettront aux participants de mieux comprendre l’application de ces principes généraux. Le formateur expliquera les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les participants se familiariseront avec les dispositions permettant l’encadrement des droits acquis dans la réglementation d’urbanisme (zonage, construction et lotissement). Ils verront également les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme (zonage, construction et lotissement). Enfin, les participants pourront se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
 

OBJECTIFS

• Reconnaître une situation de droits acquis;
• Examiner la notion des droits acquis;
• Comprendre les principes généraux à la notion des droits acquis et les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme;
• Connaître les actions à prendre lors d’une situation de droits acquis;
• Maîtriser les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
• Se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

ATTESTATION

Veuillez noter que la délivrance des UEC est conditionnelle à deux critères de réussite : la participation aux séances de formation ainsi que la réussite de l'examen final. Le questionnaire sera disponible dès la fin de la dernière séance de formation et vous aurez une semaine pour compléter l’examen. Nous vous invitons donc à planifier votre temps de manière adéquate pour vous assurer de compléter l'examen dans les délais prescrits.

Nous vous remercions de votre compréhension.
 

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