LA GESTION CONTRACTUELLE EN-DEÇÀ DE 105 700 $

DESCRIPTION

Depuis le 1^er janvier 2018, les municipalités ont la possibilité, par l’adoption d’un Règlement sur la gestion contractuelle, de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil qui exige l’appel d’offres public (depuis le 13 août dernier, 105 700 $). Plusieurs municipalités ont utilisé ce pouvoir et peuvent maintenant accorder des contrats de gré à gré, lorsque la dépense est inférieure à 105 700 $.
 
Ainsi, même si les élus disposent, à l’égard des contrats pouvant être accordés de gré à gré, d’une plus grande latitude quant au choix des contractants, il est essentiel qu’ils connaissent bien certaines règles minimales applicables afin d’éviter les « pièges » que peut comporter une telle « liberté contractuelle ». 

OBJECTIFS

• Comprendre les enjeux liés au Règlement sur la gestion contractuelle
• Sécuriser juridiquement la signature de contrats pouvant être accordés de gré à gré

FORMATRICE

La formation est animée par Me Caroline Pelchat, Tremblay Bois Avocats.

Membre de la FQM