Taux variés de taxation : Soyez prêts avant le dépôt de votre nouveau rôle d’évaluation

Taux variés de taxation : Soyez prêts avant le dépôt de votre nouveau rôle d’évaluation

Prix régulier $99.00 Solde

 

No de cours : 1726 - ÉLU(E)S ET GESTIONNAIRES - 0,1 UEC


DESCRIPTION

La Loi modifiant la loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (projet de loi 39) offre aux municipalités de nouveaux outils pour repenser leur fiscalité, incluant la création de secteurs et de sous-catégories d’immeubles résidentiels. Ces leviers permettent une flexibilité accrue, mais leur mise en œuvre nécessite une planification rigoureuse. Ce webinaire vous guidera à travers les étapes essentielles avant le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation pour établir des taux variés de taxation. Découvrez comment profiter pleinement de ces nouvelles opportunités fiscales tout en respectant les formalités requises.
 

FORMATEURS

Me Audrey St-James, avocate – Service d’assistance juridique de la FQM
Me Olivier Trudel, avocat, directeur – Assistance juridique et formation

 

Membre de la FQM

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