Mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi no 48) - (rediffusion)

Mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi no 48) - (rediffusion)

Prix régulier $0.00 Solde

Webinaire - 2 heures

Le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, précédemment connue sous le nom de projet de loi no 48, a été sanctionnée. Cette loi a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :
  • la possibilité de permettre la transmission de renseignements en matière d’évaluation foncière entre les organismes municipaux responsables de l’évaluation;
  • l’instauration de la valeur imposable maximale des terres agricoles; 
  • l’introduction de la catégorie des immeubles forestiers.
Ce webinaire portera sur ces dispositions.