L'expropriation déguisée : une revue de la jurisprudence (Rediffusion)

DESCRIPTION

Dans le cadre d’un webinaire, une avocate du Service d’assistance juridique propose une revue de la jurisprudence en expropriation déguisée pour illustrer les pièges à éviter lors de la prise de décision en urbanisme. À l’issue de cette formation, les participants seront mieux outillés pour la prise de décision en urbanisme, notamment au niveau de la modification de la réglementation municipale.