L'expropriation déguisée : une revue de la jurisprudence (Conférence web)

L'expropriation déguisée : une revue de la jurisprudence (Conférence web)

Prix régulier $0.00 Solde

No de cours : 1581 - Élu(e)s et Gestionnaires - 90 mn - Gratuit pour tous

DESCRIPTION

Dans le cadre d’un webinaire, une avocate du Service d’assistance juridique propose une revue de la jurisprudence en expropriation déguisée pour illustrer les pièges à éviter lors de la prise de décision en urbanisme. À l’issue de cette formation, les participants seront mieux outillés pour la prise de décision en urbanisme, notamment au niveau de la modification de la réglementation municipale.


FORMATEUR

Me Audrey St-James, avocate à la FQM