Les obligations municipales dans la Loi sur l'instruction publique (Conférence web)

Les obligations municipales dans la Loi sur l'instruction publique (Conférence web)

Prix régulier $80.00 Solde

Les obligations municipales dans la Loi sur l'instruction publique
 
19 octobre de 10 h à 11 h 30
 
Description
Dans le cadre de sa vaste réforme de la gouvernance scolaire adoptée en 2020, le législateur a aussi introduit dans la Loi sur l’instruction publique de nouvelles obligations pour les municipalités, notamment celle de fournir gratuitement à un centre de service scolaire un immeuble aux fins de la construction ou de l’agrandissement d’une école ou d’un centre. Cette nouvelle obligation a des impacts en matière de zonage, d’emprunts municipaux et d’expropriation. Elle est également assortie de nouveaux pouvoirs pour les municipalités afin qu’elles puissent respecter cette obligation.

Formateur
Me Marc Lalonde – Bélanger Sauvé
 

Membre de la FQM

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