LE RÔLE DU CONCILIATEUR-ARBITRE
Prix régulier
$478.00
Solde
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No de cours : 1061 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 0,7 UEC |
DESCRIPTION
La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.
OBJECTIFS
- Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre
- Identifier les règles de procédure régissant l'intervention
- Comprendre le suivi et l'exécution de l'ordonnance
ATTESTATION
La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60% au test d’évaluation.
Membre de la COMBEQ
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