LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES, QUOI DE NEUF? (webinaire)

LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES, QUOI DE NEUF? (webinaire)

Prix régulier $80.00 Solde

Webinaire - 2 heures - 0,2UEC
La loi concernant les droits sur les mutations immobilières, quoi de neuf?

DESCRIPTIF
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a subi des modifications importantes au cours des dernières années, introduisant de nouveaux mécanismes de divulgation, de nouvelles exonérations et certaines restrictions à des exonérations existantes. Les réflexes du passé ne sont plus toujours bons et il est impératif pour les élus, directeurs généraux et officiers municipaux de bien connaître ces nouvelles dispositions afin de percevoir les sommes auxquelles la municipalité a droit et d'appliquer la loi correctement.

OBJECTIF
Mise à jour des connaissances sur les mécanismes et les principales exonérations prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières à la lumière des nombreux changements législatifs apportés au cours des dernières années et de la jurisprudence

ANIMATEUR
Me Marc Lalonde
Bélanger-Sauvé