LA GESTION EFFICACE DES PLAINTES

LA GESTION EFFICACE DES PLAINTES ET LES RECOURS EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET LA PRÉPARATION D'UN DOSSIER DEVANT LA COUR


DESCRIPTION

L’officier municipal en bâtiment et en environnement peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.

OBJECTIFS

• Définir les pouvoirs législatifs de l'OMBE
• Préparer un dossier pour la cour
• Approfondir la connaissance des procédures

ATTESTATION

Veuillez noter que la délivrance des UEC est conditionnelle à deux critères de réussite : la participation aux séances de formation ainsi que la réussite de l'examen final. Le questionnaire sera disponible dès la fin de la dernière séance de formation et vous aurez une semaine pour compléter l’examen. Nous vous invitons donc à planifier votre temps de manière adéquate pour vous assurer de compléter l'examen dans les délais prescrits. Nous vous remercions de votre compréhension.
 

Membre de la COMBEQ
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