LA GESTION CONTRACTUELLE EN-DEÇÀ DE 121 200 $

Prix régulier $340.00 Solde

No de cours : 1566 - Élu(e)s, gestionnaires - 0,3 UEC

DESCRIPTION

Les municipalités, par l’adoption d’un Règlement sur la gestion contractuelle, peuvent prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure à 121 200 $. Plusieurs municipalités ont utilisé ce pouvoir afin de leur permettre d’accorder des contrats de gré à gré lorsque la dépense est inférieure à ce montant. Ainsi, il est essentiel que les élus·es connaissent bien certaines règles minimales applicables afin d’éviter les « pièges » que peut comporter une telle « liberté contractuelle ».

OBJECTIFS

Comprendre les enjeux liés au Règlement sur la gestion contractuelle
Sécuriser juridiquement la signature de contrats pouvant être accordés de gré à gré

FORMATRICE

La formation est animée par un.e avocat.e de Tremblay Bois Avocats.

Membre de la FQM

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