ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS  LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Conférence Web)

ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Conférence Web)

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ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS
LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
 
 
 
Le sujet
 
Les actes dérogatoires les plus fréquemment constatés lors des enquêtes administratives menées par la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la Commission municipale du Québec.
 

Description
 
Depuis novembre 2018, toute personne peut communiquer à la Commission des renseignements concernant un manquement possible d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie. La Commission a désigné la DCE pour recevoir ces divulgations, enquêter et poursuivre l’élu devant le Tribunal, le cas échéant.
 
Lors des enquêtes administratives, la DCE constate plusieurs problématiques récurrentes quant à la portée et à l’interprétation des dispositions du code d’éthique et de déontologie et une mise au point s’avère nécessaire.
 

Objectifs
 
Démystifier certaines problématiques récurrentes constatées lors des enquêtes administratives, élaborer sur les moyens à mettre en place pour éviter que ces situations ne se produisent et exposer les conséquences possibles pour un élu qui commettrait ces gestes.
 
Questions traitées
 
  • L’exercice des fonctions d’un élu, l’application du code d’éthique et de déontologie lors des réunions privées des membres du conseil municipal ;
  • La séparation entre les élus et les fonctionnaires, les conséquences de l’ingérence des membres du conseil dans le travail des employés ;
  • Le respect et le harcèlement, une disposition à ajouter au code d’éthique et de déontologie ; 
  • La prohibition complète et totale de l’intérêt d’un élu dans un contrat avec la municipalité ;
 
Les bénéfices pour les participants
 
Mieux comprendre les objectifs et les dispositions des codes d’éthique et de déontologie afin d’éviter aux élus de commettre des actes dérogatoires et de comprendre le cadre dans lequel la DCE effectue ses enquêtes administratives.