ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS  LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (rediffusion)

ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (rediffusion)

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ACTES DÉROGATOIRES LES PLUS FRÉQUEMMENT CONSTATÉS
LORS DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
 
 
 
Le sujet
 
Les actes dérogatoires les plus fréquemment constatés lors des enquêtes administratives menées par la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la Commission municipale du Québec.
 

Description
 
Depuis novembre 2018, toute personne peut communiquer à la Commission des renseignements concernant un manquement possible d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie. La Commission a désigné la DCE pour recevoir ces divulgations, enquêter et poursuivre l’élu devant le Tribunal, le cas échéant.
 
Lors des enquêtes administratives, la DCE constate plusieurs problématiques récurrentes quant à la portée et à l’interprétation des dispositions du code d’éthique et de déontologie et une mise au point s’avère nécessaire.
 

Objectifs
 
Démystifier certaines problématiques récurrentes constatées lors des enquêtes administratives, élaborer sur les moyens à mettre en place pour éviter que ces situations ne se produisent et exposer les conséquences possibles pour un élu qui commettrait ces gestes.
 
Questions traitées
 
  • L’exercice des fonctions d’un élu, l’application du code d’éthique et de déontologie lors des réunions privées des membres du conseil municipal ;
  • La séparation entre les élus et les fonctionnaires, les conséquences de l’ingérence des membres du conseil dans le travail des employés ;
  • Le respect et le harcèlement, une disposition à ajouter au code d’éthique et de déontologie ; 
  • La prohibition complète et totale de l’intérêt d’un élu dans un contrat avec la municipalité ;
 
Les bénéfices pour les participants
 
Mieux comprendre les objectifs et les dispositions des codes d’éthique et de déontologie afin d’éviter aux élus de commettre des actes dérogatoires et de comprendre le cadre dans lequel la DCE effectue ses enquêtes administratives.


Formateurs
Me François Girard et Me Dave Tremblay

Me François Girard, avocat
Directeur du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec
Avocat œuvrant depuis plus de 15 ans à l’emploi du gouvernement provincial, dont plus de 12 ans exclusivement en droit municipal, Me Girard possède une solide expérience de pointe en ce domaine par le biais du conseil juridique, de la dispense de formations, de la pratique devant les tribunaux et de participation à des dossiers impliquant des équipes multidisciplinaires.
Après un stage à la Direction du droit autochtone et constitutionnel du ministère de la Justice, Me Girard a œuvré pendant 10 ans à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales. Il a ensuite approfondi son intérêt pour le litige pendant près de 3 ans au contentieux de la Procureure générale du Québec. Il a aussi été impliqué dans des organismes communautaires de son milieu à titre de vice-président du conseil d’administration d’un OBNL (2014-2017) et à titre de conseiller municipal à Lac-Beauport (novembre 2017 à octobre 2018). 
Il est actuellement gestionnaire d’une équipe nouvellement constituée, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec, composée notamment d’enquêteurs et de procureurs spécialisés en éthique et déontologie municipale.

Me Dave Tremblay, avocat
Membre du Barreau du Québec depuis 2014, Dave Tremblay débute sa carrière de plaideur en litige civil dans un cabinet privé. En 2016, il rejoint la fonction publique dans laquelle il exerce différentes fonctions au cours des années. Ces expériences lui ont permis de développer une forte expertise dans plusieurs champs de pratique, notamment en droit administratif. Impliqué dans sa communauté, il a siégé au conseil d’administration d’organismes communautaires visant à promouvoir la défense de groupes marginalisés.
À titre d’avocat, Dave Tremblay est régulièrement appelé à représenter les intérêts de l’État devant les tribunaux. Dans sa pratique quotidienne, il privilégie cependant les modes de prévention et de règlement des différends. 
Il rejoint en 2019 la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec et se spécialise en droit disciplinaire et en éthique et déontologie municipales.