Les obligations municipales dans la Loi sur l'instruction publique (Conférence web)
Prix régulier
$80.00
Solde
Les obligations municipales dans la Loi sur l'instruction publique
19 octobre de 10 h à 11 h 30
Description
Dans le cadre de sa vaste réforme de la gouvernance scolaire adoptée en 2020, le législateur a aussi introduit dans la Loi sur l’instruction publique de nouvelles obligations pour les municipalités, notamment celle de fournir gratuitement à un centre de service scolaire un immeuble aux fins de la construction ou de l’agrandissement d’une école ou d’un centre. Cette nouvelle obligation a des impacts en matière de zonage, d’emprunts municipaux et d’expropriation. Elle est également assortie de nouveaux pouvoirs pour les municipalités afin qu’elles puissent respecter cette obligation.
Formateur
Me Marc Lalonde – Bélanger Sauvé
Membre de la FQM
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