L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES ÉLUS : LES GRANDS ENJEUX (webinaire)

L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES ÉLUS : LES GRANDS ENJEUX (webinaire)

Prix régulier $80.00 Solde

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsprévoit le droit d’accès général à différents documents détenus par la municipalité et diverses restrictions. Certaines de ces restrictions sont facultatives (la municipalité peut refuser l’accès aux documents) alors que d’autres sont obligatoires (la municipalité doit refuser l’accès). LeCode municipalprévoit un droit d’accès plus étendu pour certains documents qui font partie des archives.
 
Dans le cadre de leurs fonctions, il arrive bien souvent que les membres du conseil désirent obtenir des documents qui, normalement, ne seraient pas accessibles en vertu de laLoi sur l’accès. Est-ce que les élus peuvent les obtenir ? Dans quelles circonstances ils peuvent les obtenir et à quelles conditions ? Qui doit « arbitrer » toute question relative au droit d’accès des élus ? » Autant de questions pour lesquelles des réponses ou pistes de solutions seront données lors de ce Webinaire.