LA GESTION CONTRACTUELLE EN-DEÇÀ DE 121 200 $
Prix régulier
$340.00
Solde
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No de cours : 1566 - Élu(e)s, gestionnaires - 0,3 UEC |
DESCRIPTION
Les municipalités, par l’adoption d’un Règlement sur la gestion contractuelle, peuvent prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure à 121 200 $ (à partir du 7 octobre 2022). Plusieurs municipalités ont utilisé ce pouvoir afin de leur permettre d’accorder des contrats de gré à gré lorsque la dépense est inférieure à ce montant. Ainsi, il est essentiel que les élus·es connaissent bien certaines règles minimales applicables afin d’éviter les « pièges » que peut comporter une telle « liberté contractuelle ».
OBJECTIFS
- Comprendre les enjeux liés au Règlement sur la gestion contractuelle
- Sécuriser juridiquement la signature de contrats pouvant être accordés de gré à gré
FORMATRICE
La formation est animée par Me Caroline Pelchat, Tremblay Bois Avocats.
Membre de la FQM
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